Loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 et ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 -

Comme l’État s’y astreint depuis 2012, les collectivités locales et les établissements publics devront être techniquement prêts à recevoir, dès le 1er janvier 2017, les factures électroniques produites par certains de leurs fournisseurs.

L’obligation faite aux entreprises de transmettre des factures dématérialisées à leurs clients publics sera mise en œuvre de façon progressive, selon le calendrier suivant :

- en 2017 pour les quelque 200 plus grandes entreprises françaises ;

- en 2018 pour les 45.000 entreprises de taille intermédiaire ;

- en 2019 pour les 136.000 petites et moyennes entreprises ;

- en 2020 pour les microentreprises.

À compter de 2020, l’État, les collectivités locales et les établissements publics recevront, chaque année, plus de 100 millions de factures dématérialisées. Le gain dans les coûts de traitement en résultant pour la sphère publique est estimé en moyenne à trois euros par facture.

Aussi, selon la taille du prestataire et de l’année imposée par le calendrier, les factures et pièces justificatives devront être adressées à  service-financier@mairie-jeumont.fr

N° de SIRET : 21590324600019

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