Ce vendredi 23 juin, trois personne de la société ENI effectuent du démarchage à domicile sur tous les secteurs, surtout celui du centre-ville.

- Esteban Petereyns

- Mathieu Delabre

- Lucie Rémy

Protection du consommateur

Mentions obligatoires

En cas de démarchage, la vente doit faire l’objet d’un contrat écrit (sans clause attributive de compétence) dont un exemplaire doit être remis au consommateur.

Sous peine de nullité, ce contrat doit comporter les informations suivantes :

  • Les noms du fournisseur et du démarcheur
  • L’adresse du fournisseur
  • Le lieu précis de conclusion du contrat
  • La désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés
  • Les conditions d’exécution du contrat (en particulier les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services)
  • Le prix total à payer et les modalités de paiement
  • Un formulaire détachable de renonciation réglementé.

En l’absence d’une seule de ces mentions obligatoires le contrat est considéré comme nul.

Rétractation

Il s’agit de l’élément majeur du dispositif. L’article L121-21 du Code de la consommation dispose en effet que le consommateur a un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Il convient de préciser que ce délai :

  • commence à courir à partir de la livraison du bien, ou de la signature du contrat s’il s’agit d’une prestation de service ;
  • est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.

La possibilité de rétractation doit figurer au contrat sous la forme d’un formulaire réglementé détachable.

Attention : c’est au consommateur qu’il incombe de prouver qu’il a exercé sa faculté de rétractation dans les délais et dans les formes prévus par la loi. A défaut de rapporter cette preuve le consommateur ne pourra pas obtenir l’annulation de sa commande. (Arrêt rendu par la Cour de cassation, le 13 mars 1996, pourvoi n° 93-20425)

Paiement et délai

Toute réception de chèque, avant l’expiration du délai de rétractation est interdite. Même dans le cas où la réception de celui-ci serait assorti d’une promesse d’encaissement après expiration dudit délai.

Cette disposition s’applique aux autorisations de prélèvement bancaire qui ne peuvent être acceptées, elles non plus, avant l’expiration du délai de 14 jours.

Cette interdiction vaut également pour les sommes perçues avant même la signature du contrat et ce quelle que soit la nature juridique du versement (acompte, caution, arrhes, etc.) ou la forme du paiement (espèces, chèque, effets de commerce, etc.).

Sanctions applicables

Avant toute chose, il convient de rappeler que les dispositions sur le démarchage sont d’ordre public. C’est à dire qu’elles ont un caractère impératif et que nul ne peut s’y soustraire. Ne peut donc figurer dans un contrat une clause quelconque par laquelle le consommateur renoncerait à son droit légal de rétractation.

En cas de non respect, la sanction civile est logique : le contrat est frappé de nullité. Le consommateur peut par ailleurs demander réparation du préjudice subi.

Sur le plan pénal, le non respect des obligations légales par le vendeur est passible d’une peine maximale d’un an d’emprisonnement et de 3750 € d’amende.

En outre, les tribunaux peuvent prononcer d’éventuelles peines complémentaires telles que l’interdit d’exercice d’une profession commerciale.